Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

SENTEKIA — Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Propriétaire : Aboubacar Diop
Siège social : 245 rue Duguesclin, 69003 Lyon, France
SIRET : 880 775 044 00014
Email : hello@koniqcard.com
Site : koniqcard.com

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SENTEKIA, éditeur du service KONIQ, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui effectue une commande sur le site koniqcard.com.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles des plateformes partenaires. SENTEKIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Acceptation des conditions

Toute commande passée sur koniqcard.com implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 4 — Description des services

KONIQ propose la création de cartes de visite numériques personnalisées, accessibles via un lien URL unique, un QR code et, selon la formule, une ou plusieurs cartes NFC physiques.

Les services proposés sont les suivants :

• Starter (59 €) — Carte de visite numérique (profil en ligne, lien URL, QR code, fichier vCard téléchargeable) + 1 carte NFC physique personnalisée (PVC noir). Expédition postale incluse.
• Premium (99 €) — Carte numérique complète + 2 cartes NFC physiques programmées et personnalisées (PVC noir ou bois, au choix du Client lors de la commande). Expédition postale incluse.
• Elite (169 €) — Carte numérique complète + 4 cartes NFC physiques personnalisées (PVC noir ou bois, au choix du Client lors de la commande) + design sur-mesure élaboré. Expédition postale incluse.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur la page de commande. Le Client est tenu de les lire attentivement avant toute commande.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés incluent l'ensemble des prestations décrites pour chaque formule. Pour les formules comprenant des cartes NFC physiques (Premium, Elite), les frais d'expédition vers la France métropolitaine sont inclus dans le prix affiché. Pour les livraisons hors France métropolitaine, des frais d'expédition complémentaires sont calculés selon la destination et affichés au Client avant validation finale de la commande.

SENTEKIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées et payées.

Les paiements effectués ne donnent pas lieu à émission d'une facture TVA, conformément au régime de la franchise en base de TVA applicable aux auto-entrepreneurs. Un reçu de paiement est transmis par email après chaque commande.

Article 6 — Processus de commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le Client sélectionne la formule souhaitée sur la page de commande.
2. Le Client remplit le formulaire de personnalisation (informations professionnelles, photo, logo, réseaux sociaux, etc.).
3. Le Client procède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe.
4. Après confirmation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.
5. SENTEKIA réalise la carte selon les informations transmises et livre les accès au Client par email.

Toute commande constitue une offre d'achat ferme et définitive. La commande est réputée acceptée par SENTEKIA dès l'envoi de l'email de confirmation.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1), par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

SENTEKIA ne stocke, ne traite et n'accède à aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est géré par Stripe conformément à sa propre politique de sécurité.

En cas d'échec du paiement (carte refusée, provision insuffisante, etc.), la commande est automatiquement annulée. Aucune prestation n'est déclenchée. Le Client peut passer une nouvelle commande.

KONIQ est un service à paiement unique et définitif. Il n'existe aucun abonnement, aucune reconduction tacite donnant lieu à facturation, aucun prélèvement automatique récurrent. Voir l'article 22 bis pour les modalités de durée de validité du Service et de cessation d'activité.

Article 8 — Délais de réalisation et de livraison

8.1 Carte numérique

La carte de visite numérique est mise en ligne et les accès (lien URL, QR code) sont transmis au Client par email dans un délai de 1 heure ouvrable à compter de la confirmation du paiement, sous réserve que toutes les informations nécessaires aient été correctement fournies par le Client.

8.2 Cartes NFC physiques (toutes formules)

Les cartes NFC physiques sont fabriquées et livrées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour toute adresse située en France métropolitaine, par courrier suivi. Pour les livraisons hors France métropolitaine ou hors espace Schengen (notamment Sénégal, reste de l'Afrique et international), le délai est étendu de 8 à 15 jours ouvrés selon la destination et les conditions douanières. Le Client reçoit le numéro de suivi par email dès l'expédition.

Ces délais sont indicatifs. En cas de circonstances exceptionnelles (rupture de stock, sinistre, grève postale, force majeure), SENTEKIA informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée.

Article 9 — Livraison des cartes NFC physiques

Les cartes NFC physiques sont expédiées à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. SENTEKIA ne peut être tenu responsable des retards ou anomalies imputables au transporteur ou à des informations de livraison erronées fournies par le Client.

En cas de non-réception dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de l'expédition, le Client est invité à contacter SENTEKIA à hello@koniqcard.com pour déclencher une procédure de recherche ou de renvoi.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à SENTEKIA avant l'expiration du délai, par email à hello@koniqcard.com ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 12 des présentes CGV.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, SENTEKIA remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 11 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande et en cochant la case d'acceptation lors du paiement, le Client reconnaît expressément :

• avoir été informé que la prestation numérique (création et mise en ligne de la carte) sera exécutée immédiatement après la confirmation du paiement ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie numérique de la prestation dès lors que celle-ci a été intégralement réalisée.

Pour les cartes NFC physiques non encore expédiées, le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours. Si les cartes ont déjà été expédiées, les frais de retour sont à la charge du Client et les cartes doivent être retournées en parfait état, non utilisées.

Article 12 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — article R.221-1 du Code de la consommation)

Article 13 — Garantie légale de conformité (biens physiques)

Les cartes NFC physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si aucune de ces solutions n'est possible dans des conditions économiques raisonnables, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Article 14 — Garantie légale de conformité (contenus numériques)

La carte de visite numérique bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021).

Pour exercer cette garantie, le Client doit contacter SENTEKIA à hello@koniqcard.com en décrivant précisément le défaut constaté.

Article 15 — Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider d'exercer la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 16 — Service après-vente et modifications

SENTEKIA assure un service après-vente par email à hello@koniqcard.com, du lundi au vendredi. Le délai de réponse est de 24 heures ouvrées.

Modifications mineures gratuites (dans les 30 jours suivant la livraison) : correction d'une erreur orthographique, mise à jour d'un numéro de téléphone ou d'une adresse email, ajout d'un réseau social.

Modifications importantes (changement de nom, refonte du design, changement d'identité visuelle) : ces modifications peuvent faire l'objet d'une nouvelle prestation facturée, dont le tarif sera communiqué au Client avant exécution.

Article 16 bis — KONIQ Autonomie (option d'édition autonome)

En complément du paiement unique prévu à l'article 7, le Client peut souscrire à l'option « KONIQ Autonomie », qui lui permet de modifier lui-même les informations de sa carte (couleurs, coordonnées, liens, présentation) depuis son tableau de bord, sans passer par le service après-vente décrit à l'article 16.

Cette option est proposée sous la forme d'un abonnement annuel de 19 €, renouvelé automatiquement chaque année sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à hello@koniqcard.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

KONIQ Autonomie est incluse gratuitement et sans limite de durée dans la formule Elite, tant que la carte associée reste active au sens de l'article 22 bis.

Cette option constitue un service numérique distinct et optionnel, dont l'exécution (déblocage immédiat de l'édition) débute dès la confirmation du paiement avec l'accord exprès du Client, qui renonce en conséquence à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 11. Elle ne remet pas en cause le caractère unique et définitif du paiement de la carte elle-même (article 7), qui reste un service sans abonnement.

Article 17 — Responsabilité du prestataire

SENTEKIA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations commandées. SENTEKIA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

SENTEKIA ne peut être tenu responsable :

• des interruptions ou indisponibilités du service liées à des prestataires tiers (hébergeur Vercel, base de données Supabase, opérateurs réseau, etc.) ;
• des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• de l'utilisation du service à des fins illicites par le Client ou des tiers ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudice commercial subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de SENTEKIA est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Article 18 — Responsabilité du client

Le Client est seul responsable :

• de l'exactitude et de la licéité des informations transmises à SENTEKIA pour la création de sa carte ;
• de la détention des droits sur les images et logos fournis (photo de profil, logo d'entreprise, etc.) ;
• de l'usage qu'il fait de sa carte de visite numérique et de ses interactions avec les visiteurs de sa carte ;
• de la conformité de son utilisation du service avec la réglementation applicable (notamment RGPD pour la collecte de contacts via l'échange de coordonnées).

Le Client garantit SENTEKIA contre tout recours, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter du non-respect de ces obligations.

Article 19 — Force majeure

Ni SENTEKIA ni le Client ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard est causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves générales, cyberattaques d'ampleur nationale, interruption des services Internet, décisions gouvernementales imprévisibles.

La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résoudre le contrat par email sans pénalité, avec remboursement des sommes versées pour des prestations non encore exécutées.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Les templates, designs, mises en page et éléments graphiques créés par SENTEKIA pour les cartes de visite numériques restent la propriété intellectuelle exclusive de SENTEKIA.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible pour l'usage de sa carte de visite numérique. Cette licence est accordée pour la durée de validité du Service définie à l'article 22 bis (et ses renouvellements successifs) et ne comprend pas le droit de reproduire, modifier, revendre ou céder les éléments de design à des tiers.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos) restent sa propriété. En les transmettant à SENTEKIA, le Client accorde une licence d'utilisation limitée à la seule réalisation de la prestation commandée.

Article 21 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes est régi par la Politique de confidentialité de KONIQ, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), le Client peut contacter SENTEKIA à hello@koniqcard.com.

Article 22 — Modification des CGV et du service

SENTEKIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Clients existants par email avec un préavis de 30 jours.

SENTEKIA peut faire évoluer les fonctionnalités du service KONIQ à tout moment, notamment pour améliorer l'expérience utilisateur ou se conformer à de nouvelles obligations légales. Ces évolutions ne constituent pas un motif de résiliation ou de remboursement.

Article 22 bis — Durée de validité du Service et cessation d'activité

Chaque carte KONIQ est associée à une période de validité de service de 2 ans à compter de la date de la commande.

Renouvellement automatique et gratuit. Sauf demande de suppression du Client (article 23) ou cessation d'activité de SENTEKIA (voir ci-dessous), cette période se renouvelle automatiquement par périodes successives de 2 ans, sans qu'aucun paiement supplémentaire ne soit dû par le Client. Ce renouvellement ne constitue ni un abonnement, ni une reconduction tacite donnant lieu à facturation : aucun débit bancaire n'intervient à cette occasion, conformément à l'article 7.

Absence de garantie de service perpétuel. Le caractère unique et définitif du paiement (article 7) ne saurait être interprété comme une garantie de disponibilité du Service à durée illimitée. SENTEKIA s'engage à exploiter le Service avec diligence mais ne peut garantir son maintien au-delà de la période de validité en cours, notamment en cas de cessation d'activité, de liquidation, ou de toute autre circonstance mettant fin à l'exploitation de KONIQ.

En cas de cessation définitive d'activité de SENTEKIA ou d'arrêt permanent du Service KONIQ, SENTEKIA s'engage à :

• informer chaque Client par email au moins 3 mois avant l'arrêt effectif du Service, en indiquant la date de fin déterminée par référence à la date d'achat ou de dernier renouvellement de sa carte ;
• permettre au Client d'exporter ses coordonnées de contact (fichier vCard) avant la fermeture définitive du Service ;
• maintenir, dans la mesure du raisonnablement possible, un fonctionnement minimal des cartes NFC physiques déjà délivrées jusqu'à la date de fin de Service communiquée.

Absence d'obligation de remboursement. La cessation du Service dans les conditions décrites au présent article ne donne lieu à aucun remboursement, le Service ayant été rendu conformément à la durée de validité convenue à la date d'achat et renouvelée gratuitement jusqu'à la date de cessation. Cette clause ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'article 10 ni aux garanties légales prévues aux articles 13 à 15.

Le présent article ne s'applique pas aux interruptions ponctuelles ou temporaires du Service, qui relèvent des articles 17 et 19.

Article 23 — Résiliation et suppression de carte

Le Client peut à tout moment demander la désactivation ou la suppression de sa carte de visite numérique en envoyant une demande par email à hello@koniqcard.com. La désactivation entraîne l'inaccessibilité immédiate de la carte pour ses visiteurs. Cette demande ne donne pas lieu à remboursement, le service ayant été intégralement rendu.

SENTEKIA se réserve le droit de désactiver ou supprimer une carte de visite dont le contenu serait contraire aux lois en vigueur, aux droits de tiers ou aux présentes CGV, sans mise en demeure préalable en cas d'urgence manifeste.

Article 24 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SENTEKIA propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable avec SENTEKIA, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-après :

Le Client peut saisir le médiateur uniquement après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de SENTEKIA par écrit. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SENTEKIA.

Article 25 — Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme constitue un point d'entrée unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre à l'amiable les litiges relatifs aux achats en ligne transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

Article 26 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu où demeurait le défendeur à la date de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, le Client adressera sa réclamation par email à hello@koniqcard.com. SENTEKIA s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 27 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteraient en vigueur. La nullité partielle n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV.

Le fait pour SENTEKIA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.